Conditions Générales d’Utilisation | PhotoPresta

Conditions générales d'utilisation

21/01/2017

1. Préambule

La SOCIETE BF MARKETPLACES opérant avec le nom commercial PhotoPresta (ci-après « PhotoPresta »), société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 35, rue de la harpe - 75005 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 819 972 399 exploite un site internet de mise en relation de photographes et de particuliers à la recherche d’un photographe, accessible à l’adresse : https://photopresta.fr (ci-après le « Site »), et permettant à un photographe (ci-après « Photographe(s) ») de présenter des prestations de service (ci-après « Prestation(s) ») par le biais de la publication d’offres (ci-après « Offre(s) »), et à des internautes d’accéder à ces Offres (leur conférant la qualité d’« Utilisateur(s) non-inscrit(s) ») et de créer un compte Utilisateur (leur conférant la qualité d’« Utilisateur(s) ») à l’effet de pouvoir passer commande de Prestations (ci-après « Commande(s) de prestation(s) » ou « Commande(s) »).

Le Photographe est désigné « Photographe Professionnel » s’il justifie d’un numéro SIRET ou AGESSA en cours de validité ; dans les autres cas, il est désigné « Photographe Non-Professionnel ». Le Photographe, l’Utilisateur non-inscrit et l'Utilisateur sont ensemble désignés les « Bénéficiaires ».

PhotoPresta et le Bénéficiaire des présentes CGU sont ensemble désignés les « Parties ».

2. Prise d’effet - Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par les Bénéficiaires, c’est-à-dire à partir (i), soit de leur accès au Site et pour la durée de consultation du Site, (ii) soit de leur inscription sur le Site et jusqu’à leur désinscription, (iii) soit de la Commande de prestation et jusqu’à la date de leur désinscription ou, en cas de Commande(s) en cours d’exécution, jusqu’à l’expiration du Délai dont la durée est définie à l’article 4.4.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date de leur acceptation par les Bénéficiaires. Ceux-ci sont informés que PhotoPresta se réserve le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment, auquel cas la version CGU opposable au Bénéficiaire sera la dernière version acceptée par lui. Pour les Utilisateurs procédant à une Commande de prestation(s), les CGU qui leur sont opposables pour cette Commande demeurent celles acceptées par l'Utilisateur sur le Site au moment de sa Commande.

3. Le service

3.1 Description du service

Le Site permet de mettre en relation les Utilisateurs et les Photographes et de commander des Prestations au moyen du formulaire de réservation (ci-après le « Formulaire de réservation ») joint en annexe (ci-après le « Service »). Pour bénéficier du Service, les Bénéficiaires doivent créer un compte (ci-après « Compte »).

Les Bénéficiaires sont informés que PhotoPresta se réserve la faculté de modifier, à tout moment, le contenu et le fonctionnement du Site. Les titulaires d’un Compte seront informés desdites évolutions par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.

3.2 Création du compte photographe

Lors de son inscription sur le Site, le Photographe doit créer un Compte (ci-après « Compte Photographe ») et se déclarer soit « Photographe Professionnel » soit « Photographe Non-Professionnel ». A cet effet, il doit remplir tous les champs obligatoires identifiés par un astérisque (*), figurant sur le site, et fournir au titre de sa pré-inscription les éléments suivants, notamment :

  • i : son adresse e-mail, un nom d’utilisateur et un mot de passe
  • ii : pour un Photographe Professionnel, outre les éléments visés au (i), son numéro SIRET ou AGESSA en cours de validité, son adresse postale, et, selon les cas, la dénomination sociale de sa société ou son statut s’il n’est pas rattaché à une société.
  • Le Photographe est informé du fait que sa pré-inscription lui donne accès à une partie seulement du Compte Photographe. C’est à la suite de son inscription, sous réserve que PhotoPresta l’accepte, qu’il accède au reste des fonctionnalités de son Compte.

    Le Compte Photographe est un compte privé, dont certaines informations seulement seront rendues publiques et visibles par les internautes, notamment mais non exclusivement les Offres proposées par le Photographe et sa page de présentation.

    Ce Compte Photographe est placé sous la responsabilité du Photographe, qui doit choisir un nom d’utilisateur, et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur ne doit pas être illicite ou inapproprié.

    PhotoPresta se réserve le droit, à tout moment de vérifier que le numéro SIRET ou AGESSA déclaré par le Photographe est en cours de validité, qu’il appartient nominativement au Photographe et qu’il est bien affecté à l’exercice du métier de photographe professionnel.

    Par ailleurs, PhotoPresta se réserve également le droit de vérifier que le nom d’utilisateur du Photographe a été choisi en conformité avec les présentes CGU.

    Tout manquement aux dispositions ci-dessus constitue un motif de suspension ou de résiliation à la discrétion de PhotoPresta, selon les modalités décrites à l’article 3.4.3. des présentes CGU.

    3.3 Création du Compte Utilisateur

    Toute personne désirant bénéficier du Service par le biais du Site doit créer un compte (ci-après « Compte Utilisateur »). Pour ouvrir un Compte Utilisateur, l'Utilisateur doit notamment fournir son adresse email.

    Ce Compte Utilisateur est placé sous la responsabilité de l’Utilisateur, qui doit choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce nom d’utilisateur ne doit pas être illicite ou inapproprié.

    3.4 Accès au Site et utilisation du Service

    3.4.1 Les Comptes

    Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Photographe par Photographe et qu’un seul Compte Utilisateur par Utilisateur. PhotoPresta se réserve la possibilité de supprimer l’ensemble des Comptes concernés en cas de manquement à cette clause.

    Le Compte Photographe permet au Photographe de publier des Offres. Pour être publiée, une Offre doit contenir toutes les mentions obligatoires présentes in fine dans le Formulaire de réservation.

    Le Compte Utilisateur permet à l’utilisateur de passer des Commandes de prestations auprès des Photographes.

    3.4.2 La messagerie

    Un service de messagerie (ci-après « Messagerie ») permet aux titulaires d’un Compte valide d’échanger des messages au sujet des Prestations.

    3.4.3 Suspension et résiliation de l’accès au Site et/ou du Service

    PhotoPresta se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site et/ou au Service à tout Bénéficiaire ne respectant pas tout ou partie des présentes CGU, sans préavis, et ce sans préjudice de tout recours qui pourrait être exercé à l’encontre du Bénéficiaire. Par ailleurs, PhotoPresta se réserve le droit de ne pas donner suite à une éventuelle nouvelle demande d’accès au Site ou de souscription au Service qui lui serait soumise par le Bénéficiaire.

    En cas de suspension ou de résiliation de l’accès au Site et/ou au Service à un Photographe, ce dernier sera tenu d’honorer ses Commandes en cours d’exécution mais il ne pourra plus recevoir de nouvelles Commandes. Si la suspension est suivie de la résiliation du Compte Photographe, celui-ci verra son compte définitivement supprimé une fois ses Commandes en cours d’exécution honorées. Si le Photographe n’honore pas ses Commandes en cours d’exécution à la suite de la décision de suspension et/ou de résiliation de l’accès au Site et/ou au Service, les modalités propres à l’annulation décrites à l’article 5.3 des présentes CGU s’appliqueront. Pendant la durée de la suspension, le Photographe ne pourra plus être joignable par les Utilisateurs par le biais du Site.

    4. Réservation d’une prestation

    4.1. L'Utilisateur s’engage à effectuer des Commandes de prestation(s) exclusivement par le biais du Site ; il s’interdit notamment tout ou partie du paiement d’une Prestation en contournant les modalités de règlement proposées par le Site ; il s’interdit également de contourner le Site pour réserver des Prestations.

    Le Photographe s’engage à ne pas proposer à l’Utilisateur de réserver ses Prestations en dehors du Site ; il s’interdit notamment de percevoir tout ou partie du paiement en contournant les modalités de règlement proposées par le Site.

    4.2. Une fois la demande de réservation de Prestation(s) (ci-après « Réservation de prestations » ou « Réservation ») effectuée à l’aide du Formulaire de réservation (joint aux présentes CGU), le Photographe a le choix entre pré-approuver celle-ci, la refuser ou bien la modifier. La Commande de prestation est réputée formalisée au jour et heure du paiement par l'Utilisateur, qui exprime ainsi son accord sur l’Offre récapitulée lors de la Commande. Le dernier Formulaire de réservation accepté par l'Utilisateur et faisant foi pour la Commande est appelé « Formulaire de réservation définitif ».

    Toute Commande de prestation vaut acceptation des prix et de la description des services disponibles, tels qu’affichés sur le Formulaire de réservation définitif.

    Lorsque l'Utilisateur a un statut particulier, qui lui donnerait notamment droit à des réductions lors de Commande(s) de prestations, il doit fournir une preuve en cours de validité de son statut.

    4.3. Si un retard ou un quelconque problème lié à l’exécution de la Commande venait à survenir, l'Utilisateur s’engage à le signaler à PhotoPresta par le biais de son Compte Utilisateur. De même, il s’engage à confirmer la bonne exécution de la Commande par le biais de son Compte Utilisateur. En l’absence de signalement par l'Utilisateur d’un problème lié à sa Commande dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du jour de la réalisation de la Prestation auquel s’est engagé le Photographe sur le Formulaire de réservation définitif (ci-après « Délai »), l'Utilisateur est réputé avoir reçu la Prestation réservée, l’avoir reçue sans retard, et être satisfait de la qualité de cette Prestation.

    En l’absence de signalement de la part de l’Utilisateur, c’est à l’issue de ce Délai que PhotoPresta effectue le paiement du Photographe pour la Prestation commandée. En cas de confirmation par l'Utilisateur de la bonne exécution de la Commande de prestation, PhotoPresta effectue le paiement du Photographe pour la Prestation commandée dès la réception de cette confirmation.

    4.4. En cas de services s’étalant sur plusieurs jours pour une Prestation ayant fait l’objet d’une unique Commande de prestation, le Délai court à partir de la date à laquelle le dernier service de la Prestation a été réalisé.

    5. Fourniture de la prestation

    5.1. Le Photographe s'engage à fournir à l’Utilisateur une Prestation conforme au Formulaire de réservation définitif, étant précisé que la livraison des photographies sous format numérique ou sous tout autre format convenu avec l'Utilisateur (ci-après « Livraison ») devra intervenir dans un délai qui ne peut en aucun cas excéder 3 semaines à compter du jour de la réalisation de la Prestation.

    5.2. Toute annulation par l'Utilisateur de la Prestation décrite dans le Formulaire de réservation définitif, en dehors du délai de rétractation visé à l’article 7 des présentes CGU et des cas de force majeure visés à l’article 11 des présentes CGU, donne lieu à la répartition du montant de la Commande de prestation dans les conditions suivantes, étant précisé que ce montant s’entend hors Frais de services tels que définis à l’article 6.2, lesquels resteront intégralement acquis à PhotoPresta.

    Jusqu’à 7 jours avant la date de la Prestation mentionnée dans le Formulaire de réservation définitif, excepté pour une Prestation "Mariage" pour laquelle cette période est de 3 mois : l'Utilisateur est remboursé du montant figurant sur la Commande ; aucun règlement ne se fera au profit du Photographe.

    Jusqu’à 2 jours avant la date de la Prestation mentionnée dans le Formulaire de réservation définitif, excepté pour une Prestation "Mariage" pour laquelle cette période est de 1 mois : l'Utilisateur est remboursé du montant figurant sur la Commande à concurrence de 50% ; les autres 50% étant versés au Photographe.

    Dans les 24 heures précédant la Prestation et/ou à l’heure prévue pour la réalisation la Prestation : le montant figurant sur la Commande est versé au Photographe.

    5.3. Toute annulation par le Photographe de la Prestation décrite dans le Formulaire définitif est de nature à causer un préjudice d’image à PhotoPresta. Sauf cas d’annulation dûment justifié, PhotoPresta se réserve le droit de porter un commentaire sur le Compte Photographe et, après trois annulations successives non-justifiées, de suspendre ou de résilier le Compte Photographe en application de l’article 3.4.3.

    Dans tous les cas d’annulation par le Photographe, que cette annulation ait lieu avant la réalisation de la Prestation ou avant la Livraison, l'Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, c’est-à-dire du montant figurant sur la Commande, y inclus les Frais de service. Le Photographe sera, quant à lui, redevable des Frais de service correspondant à la Prestation annulée. Ils seront immédiatement et de plein droit exigibles, PhotoPresta se réservant le droit de prélever cette somme sur le montant dû au Photographe au titre d’une Commande de prestation ultérieure.

    6. Conditions financières

    6.1. Les sommes versées par un Utilisateur au titre d’une Prestation réservée sont conservées par le prestataire de services de paiements de PhotoPresta (ci-après : « PSP ») sur un compte dédié jusqu’à la confirmation de la réalisation de la Prestation ou jusqu’à l’écoulement du Délai. Une fois le Délai écoulé ou la confirmation reçue, le PSP procède, d’une part, à la remise au Photographe du paiement de l’Utilisateur et, d’autre part, à la remise à PhotoPresta des Frais de services qui lui reviennent.

    6.2. La rémunération de PhotoPresta (« Frais de services ») est une commission sur le montant total du prix de la Prestation réservée. Cette commission comprend, d’une part, une fraction de 10% H.T du prix qui est ajoutée à celui-ci et qui est payée par l'Utilisateur (« Frais de services dus par l'Utilisateur ») et, d’autre part, une fraction de 10% H.T du prix qui est supportée par le Photographe Professionnel (« Frais de services dus par le Photographe Professionnel ») ou 20% H.T du prix qui est supportée par le Photographe Non-Professionnel (« Frais de services dus par le Photographe Non-Professionnel ») et dont le règlement s’opère par compensation avec la créance de prix du Photographe sur PhotoPresta qui verse ainsi au Photographe le prix de la Prestation déduction faite de cette fraction de 10% (Photographe Professionnel) ou 20% (Photographe Non-Professionnel). Par exemple, pour une Prestation dont le prix est de 500 euros H.T. hors Frais de services, l'Utilisateur paiera, lorsque la Prestation est réalisée par un Photographe professionnel, au total 550 euros H.T. (soit le prix de 500 euros H.T. augmenté de la fraction de 10%, au titre des Frais de Services dus par l'Utilisateur). Le Photographe Professionnel recevra, lui, la somme de 450 euros H.T., (soit le prix de 500 euros H.T., après déduction de la fraction de 10%, au titre des Frais de Services dus par le Photographe Professionnel). Un Photographe Non-Professionnel recevrait quant à lui la somme de 400 euros H.T. (soit le prix de 500 euros H.T., après déduction de la fraction de 20%, au titre des Frais de Services dus par le Photographe Non-Professionnel).

    Dans le cadre d’opérations promotionnelles, PhotoPresta pourra réduire le taux de fraction de Frais de services visé ci-dessus.

    6.3. Les prix des Offres sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant des taxes est indiqué lors d’une Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande de prestation. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de la Commande de prestation.

    6.4. l'Utilisateur est informé que les prix mentionnés sur les Offres incluent tous les frais liés à la Commande de prestation, y compris les frais de déplacement du Photographe, qui sont à la charge de celui-ci. En revanche, ils ne comprennent pas les coûts d'accès à Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'assistance Utilisateur, qui demeurent entièrement à la charge de l’Utilisateur. Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le Formulaire de réservation définitif, toute Commande payée par l'Utilisateur, lors de la Commande, doit être intégralement payée par l'Utilisateur par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

    6.5 Le service de paiement en ligne du Service de Réservation Sécurisé est fourni par STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”). Le Service de Réservation Sécurisé est intégralement géré par Stripe, PhotoPresta n’intervenant en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via le Service de Réservation Sécurisé est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe.

    7. Droit de rétractation

    7.1. En application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, tout consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un contrat conclu à distance. Les Utilisateurs, en tant que consommateurs, bénéficient donc de ce droit de rétractation.

    7.2. l'utilisateur n’a pas à justifier de motif. Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit adresser via le Site, dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la conclusion de la Commande, le formulaire de rétractation disponible sur le bon de commande ou sur les Sites à l’adresse électronique suivante hello@photopresta.com. Il peut également exercer ce droit par une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

    L'utilisateur consommateur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PhotoPresta reçoit l’avis de rétractation.

    7.3. Pour toute Commande de prestation, l'Utilisateur qui a expressément accepté de bénéficier de la Prestation avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à la faculté d’exercer ce droit. Par conséquent, s’il se rétracte de la Commande ultérieurement, l'Utilisateur devra payer des frais au Photographe et/ou à PhotoPresta, selon les modalités définies à l’article 5.2 des présentes CGU.

    Si l’annulation a lieu avant la date de la Prestation, les conditions de facturation prévues à l’article 5.2 des présentes CGU s’appliquent.

    Si une Prestation était en cours, les frais sont d’un montant qui correspond au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ainsi que la totalité du montant correspondant à la commission perçue par PhotoPresta sur cette Commande de prestation ; ce montant est proportionné au prix total de la Commande de prestation.

    7.4. PhotoPresta effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Utilisateur.

    7.5. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes de prestation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

    8. Responsabilités

    l'Utilisateur et le Photographe déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'une mise en relation en ligne, et en particulier reconnaître :

    • qu'ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
    • qu'il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur ordinateur et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l'accès aux Services en ligne ;
    • être seuls responsables de leurs accès sur Internet

    PhotoPresta décline toute responsabilité en cas d’inexécution, annulation ou retard dans la fourniture des Prestations. Dans l’hypothèse où, néanmoins, sa responsabilité serait engagée à ce titre, elle s’engage uniquement à rembourser l’Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGU. De même, en cas de litige entre l’Utilisateur et le Photographe survenant lors de la réalisation de la Prestation, ce litige relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et/ou du Photographe, et ne saurait relever de la responsabilité de PhotoPresta. Au regard des circonstances, PhotoPresta se réserve le droit d’exclure du Site le Photographe et/ou l’Utilisateur défaillant(s) et de procéder à la fermeture définitive, respectivement, du Compte Photographe et/ou du Compte Utilisateur.

    En aucun cas PhotoPresta n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité du Site ou de tout ou partie du Service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de données et toute action dirigée contre le Bénéficiaire par un tiers et les conséquences en résultant.

    8.1. Le Bénéficiaire s'engage expressément :

    • à ne pas utiliser les dénominations « PhotoPresta » ainsi que tout(e) marque, logo, dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, sauf avec l'autorisation préalable et expresse de PhotoPresta ;
    • à ne pas utiliser les coordonnées, adresses, adresses emails obtenues grâce à l’accès au Site ou à l’utilisation du Service pour toute autre raison que la Commande ; notamment à ne pas transmettre ces données à des personnes non autorisées ou de les utiliser pour l’envoi de publicité ;
    • à n'utiliser le Site, qu’à la seule fin de bénéficier du Service tel que décrit à l’article 3 et dans le respect des présentes CGU ;
    • à préserver la confidentialité de ses codes d’identification et à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, n’ait accès à ses codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie du Service ;
    • à accepter qu’en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d'identification, la responsabilité de PhotoPresta ne saurait être engagée ;
    • à ne pas utiliser et à ne pas communiquer à des tiers l’adresse de messagerie fournie par PhotoPresta à des fins de spamming ;
    • à avoir conscience qu’il est de la responsabilité de l’Utilisateur et du Photographe de ne communiquer au Site et à PhotoPresta, lors de la création respectivement de son Compte Utilisateur et de son Compte Photographe, que des informations exactes, sous peine d’être exclu du Site et de voir respectivement son Compte Utilisateur ou son Compte Photographe supprimé de manière définitive ;
    • à ne pas tenter de modifier le contenu du Site, autrement que pour l’utilisation du Service ;
    • à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service ;
    • à effectuer ou accepter d’effectuer une Commande de prestation à leurs propres risques, en ayant conscience que PhotoPresta ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des Offres postées par les Photographes, ni la qualité ou la légalité des Prestations décrites ;
    • à accepter le fait que la disponibilité des Offres présentes sur le Site pourra être modifiée par PhotoPresta selon les besoins de PhotoPresta ; les Offres ne seront pas supprimées mais la catégorie sous laquelle elles seront référencées ne sera plus accessible à l’Utilisateur – même si l’Offre elle-même restera accessible sur le Site ;
    • à ne pas tenir des propos injurieux ou présentant de manière manifeste un caractère illicite ou inapproprié, que ceça soit dans la Messagerie, dans ses Offres ouet sur son Compte photographe ;
    • à choisir un nom d’utilisateur qui ne soit ni inapproprié ni illicite. Dans l’hypothèse où le Photographe ou l'Utilisateur choisirait un identifiant inapproprié ou illicite, PhotoPresta n’engagerait en aucun cas sa responsabilité. PhotoPresta ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès au Compte d’un Photographe ou d’un Utilisateur dont le nom d’utilisateur présenterait de manière manifeste un caractère illicite (au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) ou inapproprié.

    8.2. Par ailleurs, le Photographe s’engage également expressément :

    • à ne pas divulguer par le biais du Site ses coordonnées personnelles ou professionnelles telles que son numéro de téléphone, son adresse email, son nom, à un Utilisateur non-inscrit du Site et/ou à un Utilisateur avant que l’un de ces derniers lui passe une Commande ;
    • à choisir, pour utiliser le Site et ses services, un identifiant personnel qui ne permette pas de le retrouver en dehors du Site;
    • à ne publier sur son Compte Photographe, notamment lors de la publication d’une Offre, que des œuvres sur lesquelles il est titulaire des droits d’auteur et qui respectent le droit à l’image et le droit à l’image des biens ; il s’interdit notamment formellement toute publication d’œuvres qui ne lui appartiennent pas et garantit PhotoPresta contre toute action ou réclamation afférente à ces droits d’auteur ;
    • à ne pas publier sur le Site des œuvres illicites, que ce soit sous son identifiant personnel, sur son Compte Photographe ou sous un nom ou un Compte d’emprunt ;
    • à assumer la responsabilité pleine et entière de la Prestation décrite sur le Site et de la qualité de son travail photographique, notamment par le biais des Offres qu’il publie, ainsi que des données renseignées sur le Site et de l’exactitude des informations qu’il communique sur le Site et à PhotoPresta ;
    • à faire en sorte de pouvoir répondre aux demandes des Utilisateurs lorsque ceux-ci ont confirmé une Commande passée ; notamment à avoir conscience que lorsqu’il approuve une demande d’un Utilisateur, il s’engage à réaliser la Prestation et qu’en cas de non-exécution de la Prestation, sa responsabilité peut être engagée. Il relève de sa responsabilité de ne pas, par exemple, pré-approuver plusieurs demandes pour un même créneau horaire ;
    • à respecter les engagements pris avec l'Utilisateur, par le biais du Formulaire de réservation définitif ainsi que, le cas échéant, par le biais de la Messagerie ; notamment à effectuer lui-même la Prestation commandée et à ne pas effectuer des Prestations pour le compte d’un autre Photographe ;
    • à livrer, au titre de la Livraison, uniquement et nécessairement le contenu photographique commandé par l'Utilisateur ; notamment à ne pas livrer de photographies ayant un caractère manifestement illicite ou inapproprié ;
    • à être informé du fait que le Site respecte son droit à la paternité et associe toujours ses photographies à son identifiant, mais le Photographe est prévenu du fait qu’en cas de partage sur Internet et notamment sur les réseaux sociaux, il est possible que ses photographies soient publiées sans que son identifiant y soit associé ; à accepter le fait qu’il lui revient, s’il souhaite que son nom soit associé aux photographies qu’il publie sur le Site, de mettre son identifiant en crédit photographique sur ses photographies ;
    • à accepter le fait qu’il ne pourra utiliser les Photographies réalisées au titre de ses Prestations que dans le respect du droit à l’image et du droit à l’image des biens - il est notamment informé qu’il doit obtenir le consentement exprèsess de l’Utilisateur s’il désire utiliser une Photographie qui relève du droit à l’image et/ou du droit à l’image des biens;
    • à accepter le fait que les frais engagés par lui afin de réaliser les Prestations commandées sont uniquement à sa charge, comme il en a été informé par le Site. PhotoPresta et l'Utilisateur ne sont tenus au remboursement d’aucun frais engagé par le Photographe.

    8.3. S’agissant plus spécifiquement du Photographe Non-Professionnel :

    • Le Photographe s’inscrivant sur PhotoPresta au titre de Photographe Non-Professionnel déclare ce faisant qu’il n’est pas commerçant ni en situation de solliciter un numéro SIRET ou un numéro AGESSA au titre de cette activité.
    • Le Photographe Non-Professionnel s’engage à ce que ses Prestations réalisées par le Site ne constituent pas son activité principale, professionnelle, ou son métier. Il est informé du fait que ses Prestations doivent rester ponctuelles, non habituelles, et ne doivent pas s’exercer au titre d’une activité principale et il s’engage à respecter ces obligations.
    • Le Photographe Non-Professionnel s’engage à changer de statut afin de se conformer à ses obligations civiles, fiscales et sociales et à informer PhotoPresta dans les plus brefs délais d’un changement de sa situation.
    • PhotoPresta attire l’attention des Photographes Non-Professionnels sur le risque de requalification de leur activité et d’infraction au droit du travail dans le cas où ils n’auraient pas déclaré leurs activités et leur situation professionnelle.
    • En effet, le Photographe Non-Professionnel dont l’activité sur le Site serait qualifiée d’activité principale ou habituelle serait considéré comme un « commerçant », et à ce titre, ses actes seraient qualifiés d’actes de commerce relevant de la juridiction des tribunaux de commerce. Il pourrait être notamment poursuivi pour travail dissimulé, dans la mesure où il n’aurait pas déclaré ses activités en ligne ou dans la mesure où il ne se serait pas enregistré en tant qu’auto-entrepreneur auprès des autorités.
    • Le Photographe Non-Professionnel déclare ainsi être informé de ses obligations légales, notamment fiscales et sociales, et s’engage à déclarer les sommes perçues au titre des Prestations par le Site de manière exacte et honnête. PhotoPresta ne saurait être tenue responsable d’un manquement du Photographe Non-Professionnel à ses obligations déclaratives, fiscales et sociales.
    • Le Photographe Non-Professionnel n’est pas soumis aux obligations relatives au Code de la consommation, mais il s’engage par la présente à délivrer aux Utilisateurs une information claire, loyale et transparente sur les prix et les conditions dans lesquelles ses Prestations sont rendues, de la même manière qu’un Photographe Professionnel.

    8.4. Enfin, s’agissant plus spécifiquement du Photographe Professionnel :

    • Dans le cas d'une prestation payée totalement ou partiellement par le bénéficiaire avec sa carte bleue sur le site de PhotoPresta, le photographe professionel accepte tacitement le contenu des factures émises par PhotoPresta en son nom et pour son compte à défaut de contestation dans un délai de 15 jours.

    Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, PhotoPresta rappelle à ses utilisateurs les informations suivantes :

    Les revenus perçus par les Photographes Professionnels et par les Photographes Non-Professionnels par l’intermédiaire du Site doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus. A cet égard, PhotoPresta communique à ses Utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu'ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l'année précédente.

    Les Photographes Non-Professionnels sont informés du fait que leurs Prestations doivent rester ponctuelles et non habituelles. A défaut, ils sont invités à déclarer leur activité auprès des administrations compétentes.

    Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter les sites internet suivants :

    • https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
    • http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

    LE PHOTOGRAPHE NON-PROFESSIONNEL DÉCLARE ÊTRE INFORMÉ DE SES OBLIGATIONS LÉGALES, NOTAMMENT FISCALES ET SOCIALES, ET S’ENGAGE À DÉCLARER LES SOMMES PERÇUES AU TITRE DES PRESTATIONS PAR LE SITE DE MANIÈRE EXACTE ET HONNÊTE. PHOTOPRESTA NE PEUT PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UN MANQUEMENT DU PHOTOGRAPHE NON-PROFESSIONNEL À SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES, FISCALES ET SOCIALES.

    PhotoPresta se réserve le droit de suspendre le compte de tout Photographe dont la régularité de l’activité, le chiffre d’affaire ou tout autre indicateur laisserait supposer qu’il se livre à une activité récurrente, et ce jusqu’à sa mise en conformité avec ses obligations civiles, fiscales et sociales dans un délai de 24 heures. À défaut, PhotoPresta se réserve le droit de supprimer le compte dudit Photographe.

    9. Convention de preuve

    Tout ce qui est écrit entre un Photographe et un Utilisateur ainsi qu’entre PhotoPresta et à la fois le Photographe et l'Utilisateur dans la Messagerie fait foi et peut à ce titre être utilisé comme preuve en cas de litige.

    10. Données à caractère personnel

    Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Bénéficiaires sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par PhotoPresta afin d’assurer la Commande de Prestation et de permettre l’accès aux Services en ligne. Les Bénéficiaires sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de PhotoPresta.

    Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Bénéficiaires, notamment les Commandes de prestation. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour PhotoPresta de traiter les demandes des Bénéficiaires.

    Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à hello@photopresta.com. Les Bénéficiaires sont informés que la suppression de certaines données du fait de l’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition peut leur rendre inaccessible tout ou partie du Site ou du Service.

    Dans le cadre du Service de Réservation Sécurisé, Stripe collecte des données personnelles des Membres pour le compte de PhotoPresta. Cette dernière est donc le responsable de traitement des données personnelles, Stripe agissant sur instructions de PhotoPresta en qualité de sous-traitant.

    11. Force majeure

    Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tout événement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause extérieure aux Parties.

    12. Propriété intellectuelle

    12.1 PhotoPresta est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque « PhotoPresta », à l’exception des informations renseignées et des données fournies par les Utilisateurs et les photographes, respectivement sur leur Compte Utilisateur et leur Compte Photographe.

    Le Site constitue, dans son ensemble, une œuvre dont PhotoPresta est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par e-mail, ne peut être utilisée par les Bénéficiaires s’il a pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

    12.2. Les Bénéficiaires s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PhotoPresta, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur des éléments mis en ligne sur le Site au moyen du Service.

    12.3. Le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les photographies qu’il réalise au cours de ses Prestations avec les Utilisateurs. Si l'Utilisateur désire que le Photographe cède ses droits d’auteur, il doit négocier directement avec lui. Aucun contenu publié par les Photographes sur le Site et mis à la disposition des Utilisateurs ou des Utilisateurs non-inscrits ne saurait être utilisé par ces derniers d’une façon qui pourrait nuire aux droits des Photographes, notamment leurs droits d’auteur.

    Dans la mesure où le Photographe est titulaire des droits d’auteur sur les photographies réalisées, aucune photographie réalisée et transmise à l’Utilisateur au titre de la Commande de prestation ne peut être utilisée par celui-ci, à moins que cela soit effectué dans le cadre d’une copie privée et du cercle familial. En dehors du cadre mentionné ci-avant, l'Utilisateur ne pourra utiliser ces photographies qu’avec le consentement exprèess du Photographe.

    l'Utilisateur est donc informé que le Photographe peut utiliser les photographies réalisées lors des Prestations, notamment mais non exclusivement à des fins professionnelles, promotionnelles sur son propre site ou encore sur les devis postés sur le site de PhotoPresta, mais que celui-ci ne pourra les utiliser que dans le respect du droit à l’image et du droit à l’image des biens.

    12.4. Le Photographe, par la présente, délivre une licence de diffusion au bénéfice de PhotoPresta. Il concède à PhotoPresta le droit de diffuser et d’utiliser à toutes fins promotionnelles utiles les photographies qu’il a mises à disposition de PhotoPresta, soit par correspondance électronique soit en les chargeant sur le Site.

    PhotoPresta s’engage à ne pas utiliser les photographies réalisées lors des Prestations, notamment mais non exclusivement afin de promouvoir son site et/ou le Service, sauf consentement exprès du Photographe.

    12.5. PhotoPresta s’engage à respecter le droit à la paternité du photographe – notamment en lui accordant le crédit photographique – mais rappelle que comme prévu à l’article 8.2 des présentes CGU, il est possible que les photographies soient publiées sans que son identifiant y soit associé, et cela contre la volonté de PhotoPresta, en raison d’un partage sur Internet.

    Les droits concédés par le Photographe à PhotoPresta sont le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’exploitation. Cette concession prend effet à compter de la date d’acceptation des présentes CGU par le Bénéficiaire. Cette concession des droits du Photographe au profit de PhotoPresta est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle.

    Par la présente, le Photographe garantit avoir obtenu l’autorisation écrite des personnes représentées par les Photographies et/ou de toute autre personne ayant fourni/créé tout autre contenu présent dans les Photographies, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d’utilisation de leur image ou autre contenu, lui permettant de s’engager en vertu des termes de la présente clause. Le Photographe garantit qu’il est bien seul titulaire des droits concédés à PhotoPresta. Cette licence est concédée à titre gratuit, cela étant justifié par les besoins commerciaux de PhotoPresta de faire la promotion des Photographes et de leurs Offres, laquelle nécessite la concession des droits d’auteurs susvisés.

    12.6.Concernant la livraison des photos, PhotoPresta propose au photographe de livrer ses photos directement depuis son espace Photographe. Pour cela, les photos devront être sous forme d'archive Zip. Le client pourra les télécharger depuis son espace utilisateur. PhotoPresta s'engage à respecter le caractere privé des photos livrées et n'aura ni un droit de lecture ni d'écriture dessus. Seuls le nom et la taille des photos sont récuperés. Concernant la durée d'hébergement des photos, PhotoPresta limite cette durée à 3 semaines. Passé ce délai, les photos seront supprimées des serveurs.

    13. Obligations légales du Photographe

    La relation contractuelle entre le Photographe et l'Utilisateur doit s’effectuer dans le respect de la législation en vigueur, et notamment du Code de la consommation, régissant les obligations légales auxquelles le Photographe est soumis lorsqu’il contracte avec un utilisateur consommateur. Le Photographe est informé qu’il doit respecter, notamment mais non exclusivement, les obligations relatives aux informations précontractuelles et au délai de rétractation.

    14. Litiges

    Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

    EN CAS DE LITIGE(S) DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE L’INEXECUTION, DE L’INTERRUPTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES CGU :

    CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DES ARTICLES L152-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, EN CAS DE DIFFEREND ENTRE UN UTILISATEUR ET PHOTOPRESTA, ET APRES AVOIR TENTE DE REGLER LE LITIGE A L’AMIABLE AVEC PHOTOPRESTA, L’UTILISATEUR PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION SUR LE SITE DE RESOLUTION DES LITIGES ENTRE CONSOMMATEURS ET E-COMMERÇANTS DE LA COMMISSION EUROPEENNE.

    DANS LES AUTRES CAS, LE(S) LITIGE(S) SERONT SOUMIS PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX A LA MEDIATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE MEDIATION DU CMAP – CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS – PRES LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE, DONT LES PARTIES DECLARENT AVOIR EU CONNAISSANCE ET AUQUEL ELLES DECLARENT ADHERER.

    SI LES PARTIES AU(X) LITIGE(S) SONT DES COMMERÇANTS, EN CAS DE PERSISTANCE DU LITIGE POSTERIEUREMENT A UNE MESURE DE MEDIATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT.